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Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions entre RK DECOR S.R.L. (TVA BE0539.921.202, ci-après « le vendeur/entrepreneur ») et ses clients.
Sauf accord écrit contraire, elles prévalent sur toutes conditions générales de l'acheteur/maître de l'ouvrage. Elles s'appliquent également aux prestations ultérieures.
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

2. Offres et Commandes

Les offres sont purement indicatives et sans engagement.
Pour les particuliers (non-commerçants), un contrat écrit est requis.
Pour les commerçants, une commande acceptée par écrit par le vendeur suffit.
Les prix et délais de livraison sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur/entrepreneur.

3. Prix

Les prix sont valables un mois, sauf stipulation contraire.
Sauf mention expresse, ils sont indiqués hors TVA et frais de transport.
Pour les particuliers, une communication en prix TTC est réalisée conformément à la loi.
Le vendeur/entrepreneur se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de variations des salaires, matières premières, frais de transport ou taux d’intérêt.
Des garanties ou acomptes peuvent être demandés avant exécution. En cas de refus, le contrat pourra être annulé avec une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur du contrat, ou plus si le dommage est supérieur.

4. Livraisons et Délais de Livraison

La livraison a lieu au lieu convenu ou, à défaut, au domicile de l'acheteur.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur, sauf stipulation contraire.
Les délais sont indicatifs ; un retard n'autorise pas l’annulation du contrat, ni demande d’indemnité, sauf faute lourde du vendeur/entrepreneur.
Les cas de force majeure (grève, incendie, pénurie, etc.) suspendent les obligations du vendeur/entrepreneur.

5. Acceptation des Travaux ou Biens

L’acheteur doit vérifier les biens ou prestations à la livraison.
Toute réclamation doit être notifiée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception.
À défaut, les biens et services sont réputés acceptés.
Passé un délai d’un an après livraison ou exécution, aucune réclamation ne sera recevable, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Paiement

Les factures sont payables comptant à leur réception, sauf conditions particulières.
En cas de retard de paiement :

  • un intérêt de 12 % par an est dû sans mise en demeure préalable ;

  • une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture est également due, avec un minimum de 125 EUR.
    Si une procédure judiciaire est engagée contre un commerçant, les frais de recouvrement d'un montant minimum de 500 EUR sont dus.

7. Réserve de Propriété

Les biens livrés restent la propriété du vendeur/entrepreneur jusqu'au paiement complet.
En cas de non-paiement, l'acheteur devra restituer les biens sous 48 heures après mise en demeure.
En cas de revente par l’acheteur, la créance est automatiquement cédée au vendeur/entrepreneur.
Les risques liés aux biens passent néanmoins à l'acheteur dès la livraison.

8. Responsabilité et Indemnisation

Le vendeur/entrepreneur est responsable uniquement des défauts résultant d'une faute démontrée de sa part.
La responsabilité est limitée :

  • au remplacement ou à la réparation du bien ou service ;

  • au montant total du contrat.
    La responsabilité du vendeur/entrepreneur est limitée à une durée de 6 mois suivant l’acceptation des travaux ou la livraison.
    Le vendeur/entrepreneur ne peut être tenu responsable des défauts mineurs ou de l’usure normale.

9. Annulation et Résiliation

Toute annulation doit être faite par recommandé et acceptée expressément par le vendeur/entrepreneur.
En cas d'annulation acceptée :

  • une indemnité de 25 % du montant du contrat est due, ou davantage en cas de dommage réel supérieur.
    Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations, le vendeur/entrepreneur pourra résilier le contrat avec indemnité forfaitaire de 25 %, avec un minimum de 150 EUR.

10. Compétence judiciaire

En cas de litige :

  • pour les particuliers : compétence selon l'article 624 du Code judiciaire belge ;

  • pour les commerçants : compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, notamment la Justice de Paix du canton de Ganshoren.

11. Droit applicable

Le droit belge est applicable à toutes les relations contractuelles.

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